Tous les problèmes d’accessibilité ne sont pas des non-conformités. Certains relèvent d’une exigence précise du RGAA. D’autres améliorent l’expérience sans être requis par aucun critère. Et entre les deux, il y a une zone grise où même un auditeur expérimenté peut hésiter.
Savoir trancher sur ce point est utile pour deux raisons. Dans le rapport, noter une bonne pratique comme non-conformité gonfle artificiellement la liste des erreurs et dilue l’attention du client sur ce qui est vraiment obligatoire. Passer sous silence une non-conformité réelle en la classant comme “amélioration” expose le commanditaire à un risque légal s’il est soumis à la loi.
La question de départ : est-ce qu’un critère RGAA couvre ce cas ?
Le RGAA 4.1 compte 106 critères, répartis en 13 thématiques. Chaque critère est accompagné de conditions de test précises. La première vérification à faire quand on hésite : est-ce qu’un critère couvre explicitement la situation observée ?
Si oui, et que la condition n’est pas remplie : non-conformité.
Si non, ou si la situation est en dehors du périmètre des conditions de test : ce n’est pas une non-conformité RGAA. Ça peut être une bonne pratique, une recommandation, ou un point à signaler séparément.
Trois exemples de zones grises fréquentes
Un lien libellé “Cliquez ici”
Le critère 6.1 exige que chaque lien soit explicite : l’utilisateur doit comprendre sa destination ou sa fonction à partir du seul intitulé du lien, ou de son contexte immédiat.
“Cliquez ici” sans contexte : non-conformité certaine. L’intitulé ne dit rien sur la destination.
“Cliquez ici pour télécharger le rapport annuel 2024”, où “Cliquez ici” est le texte cliquable mais “pour télécharger le rapport annuel 2024” fait partie du même paragraphe : le contexte rend le lien explicite. Le critère 6.1 autorise cette lecture contextuelle. Ce n’est pas idéal, mais ce n’est pas non conforme.
Un lien qui s’ouvre dans un nouvel onglet
Le critère 13.2 exige que l’utilisateur soit prévenu lorsqu’un lien ouvre une nouvelle fenêtre. L’avertissement peut être dans l’intitulé du lien, dans un attribut title, ou via une icône accompagnée d’une alternative textuelle.
Si aucun avertissement n’est présent : non-conformité.
Si l’avertissement est présent mais uniquement via une icône sans alternative textuelle : non-conformité également (l’icône n’est pas perceptible par un utilisateur de lecteur d’écran).
Si l’avertissement est présent mais uniquement via l’attribut title : techniquement conforme selon le critère, mais le title n’est pas restitué par tous les lecteurs d’écran dans toutes les configurations. Le signaler comme point d’attention sans le noter non conforme est une position défendable.
Un champ de formulaire sans autocomplete
Le critère 11.13 exige que les champs de saisie concernant des données personnelles de l’utilisateur (nom, prénom, adresse, email, téléphone) exposent un attribut autocomplete avec la valeur appropriée. Cela aide notamment les utilisateurs ayant des troubles cognitifs ou moteurs.
Un formulaire de contact avec un champ “Votre email” sans autocomplete="email" : non-conformité sur le critère 11.13.
Un formulaire avec un champ “Sujet du message” sans autocomplete : le sujet ne correspond à aucune valeur définie dans la spécification. Pas de critère applicable ici. Ajouter autocomplete="off" serait une bonne pratique dans certains contextes, pas une obligation RGAA.
Ce qui n’est pas dans le RGAA mais mérite d’être signalé
Certains points améliorent réellement l’expérience des utilisateurs sans être couverts par un critère RGAA. Les passer sous silence dans un rapport serait dommage. Les noter comme non-conformités serait inexact.
La solution : une section distincte dans le rapport, clairement séparée des non-conformités. “Recommandations” ou “Points d’amélioration” selon la terminologie choisie. Le client comprend que ces points ne pèsent pas sur son taux de conformité, mais qu’ils ont un impact réel.
D’autres référentiels couvrent ces cas. Par exemple, Opquast propose 245 bonnes pratiques web lien externe qui s'ouvre dans un nouvel onglet dont certaines recoupent des questions d’accessibilité sans être des critères RGAA. Ces référentiels sont utiles comme grille de lecture complémentaire, pas comme substitut au RGAA dans un contexte légal.
Quand le doute subsiste, le noter explicitement dans le rapport est plus honnête que de trancher arbitrairement. “Ce point fait l’objet d’interprétations différentes selon les auditeurs. Nous avons choisi de le noter [conforme / non conforme] pour la raison suivante…” : cette transparence renforce la crédibilité de l’audit, elle ne la diminue pas.
Ce que ça change dans la rédaction du rapport
Une non-conformité s’accompagne d’une référence au critère RGAA concerné et d’une correction précise à apporter.
Une recommandation s’accompagne d’une explication de l’impact sur l’expérience utilisateur et d’une suggestion de correction, sans référence à un critère puisqu’il n’y en a pas.
La distinction est visible dans la structure du rapport. Le client sait immédiatement ce qui est légalement requis et ce qui relève d’une amélioration volontaire. Ce n’est pas la même décision, et ce n’est pas le même budget de correction.