Comprendre le contexte
Qu'est-ce que le RGAA et d'où vient-il ?
Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) n'est pas une règle inventée en France de toutes pièces. Il s'inscrit dans une chaîne de textes qui va du standard technique mondial jusqu'à l'obligation légale française. Comprendre cette chaîne, c'est comprendre pourquoi le RGAA s'impose et ce qu'il est vraiment.
La chaîne, en trois niveaux
Chaque niveau s'appuie sur le précédent. Le RGAA est au bout de cette chaîne, pas au début.
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WCAG : le standard technique mondial W3C
Les Web Content Accessibility Guidelines décrivent ce qu'un contenu numérique doit atteindre pour être accessible. Ce sont des critères de succès techniquement neutres. Ils disent quoi, pas comment. Ils n'ont pas de valeur juridique propre.
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EN 301 549 : la norme européenne ETSI / CEN
Cette norme harmonisée intègre les WCAG et les étend à l'ensemble des produits et services numériques (logiciels, documentation, support). C'est elle qui fonde l'obligation légale en France : le décret de 2019 impose son respect, pas directement celui du RGAA.
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RGAA : la méthode de vérification française DINUM
Prévu à l'article 5 du décret de 2019, le RGAA traduit les exigences de l'EN 301 549 en critères vérifiables, avec une méthodologie de test précise. C'est l'outil qui permet de mesurer le respect de l'obligation légale, pas ce qui la crée.
Le RGAA : un outil de mesure, pas une loi
Une confusion fréquente consiste à dire que « le RGAA impose l'accessibilité ». C'est la loi (article 47 de la loi de 2005, renforcé par le décret de 2019) qui crée l'obligation. Le RGAA, lui, est la méthode officielle pour vérifier que cette obligation est respectée.
Cette distinction a des conséquences pratiques : le RGAA peut évoluer, être remplacé ou complété sans que l'obligation légale change. Ce qui est sanctionnable, c'est le non-respect de l'obligation, mesurée à travers le RGAA.
Ce que le RGAA contient
- 106 critères numérotés, répartis en 13 thèmes
- Des tests précis pour vérifier chaque critère
- Un glossaire des termes techniques utilisés
- Une méthodologie de calcul du taux de conformité
Ce que le RGAA ne contient pas
- Les obligations déclaratives : elles viennent du décret
- Les sanctions : elles relèvent du droit administratif
- La liste des acteurs concernés : définie par la loi
Fondement juridique
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, articles 1 (obligation) et 5 (RGAA)
Et l'Europe dans tout ça ?
Depuis juin 2025, une directive européenne parallèle est entrée en vigueur : l'European Accessibility Act (EAA, directive UE 2019/882). Elle a une logique différente du RGAA et les deux ne se substituent pas l'un à l'autre.
RGAA
- Logique de droit fondamental, accès à l'information publique
- S'applique à tous les services numériques du secteur public
- Périmètre : pages, formulaires, documents, parcours
- Autorité de contrôle : ARCOM
EAA
- Logique de marché intérieur, harmonisation européenne
- S'applique à certains produits et services commerciaux précis
- Périmètre : expérience d'usage globale du service
- Autorité de contrôle : DGCCRF
Pour le secteur public, l'EAA ne change rien au RGAA. Les collectivités et services publics restent soumis au RGAA, selon les mêmes textes, les mêmes obligations, le même référentiel. L'EAA concerne les entreprises qui commercialisent des services dans des secteurs précis (e-commerce, banque, transport, télécoms…).
Vous savez maintenant ce qu'est le RGAA
Pour passer du cadre à la pratique, quels documents produire, comment les faire, que demander à votre prestataire, rendez-vous sur la page détaillant les obligations concrètes.
Ce que la loi vous demande, en clair →