Aller au contenu principal

Guide pratique

Ce que la loi vous demande — en clair

Toutes les communes sont concernées, sans exception de taille ni de budget. Voici les trois documents à produire, comment les faire, et quoi dire à votre prestataire.

Êtes-vous concerné ?

Oui, sans exception. La loi n° 2005-102 (article 47), renforcée par la directive européenne 2016/2102 transposée en France en 2019, s'applique à toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur taille, leur budget ou le nombre d'habitants. Une commune de 300 habitants a les mêmes obligations qu'une métropole.

Les 3 documents obligatoires

Trois documents distincts, trois obligations distinctes. Voici ce que chacun est, ce qu'il doit contenir, et comment le produire.

La déclaration d'accessibilité

Un document officiel qui indique si votre site respecte le RGAA et dans quelle mesure. À publier sur votre site, accessible depuis le pied de page.

Ce que ça contient

  • Le taux de conformité au RGAA (en %)
  • La liste des critères non conformes connus
  • Les éventuelles dérogations (charge disproportionnée)
  • Un contact pour signaler un problème d'accessibilité

Comment faire

Utilisez le générateur officiel de la DINUM — il pose les questions dans l'ordre et génère le document conforme automatiquement. Vous avez seulement besoin de connaître votre taux de conformité (à demander à votre prestataire).

Générateur officiel de déclaration d'accessibilité ↗

La mention de conformité en page d'accueil

Une ligne visible sur votre page d'accueil et dans le pied de page indiquant votre statut de conformité. Petite en taille, grande en importance légale.

Ce que ça contient

  • L'une des trois mentions exactes : « Totalement conforme », « Partiellement conforme » ou « Non conforme »
  • Un lien vers la déclaration d'accessibilité complète (document A)

Comment faire

Demandez à votre prestataire d'ajouter cette mention dans le pied de page de votre site, visible sur toutes les pages. Une fois la déclaration d'accessibilité produite (document A), le lien pointe vers elle. L'absence de cette mention est une infraction caractérisée.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Un document de planification sur 3 ans — pas un rapport technique de 40 pages, mais plutôt une feuille de route honnête sur ce que vous allez corriger et dans quel ordre.

Ce que ça contient

  • La liste de vos sites et applications numériques
  • Le niveau de conformité connu de chacun
  • Les améliorations prévues, dans quel ordre, sur 3 ans
  • Les ressources allouées (humaines ou budgétaires)

Comment faire

Pour une petite commune, une page suffit : « Voici nos sites, voici ce qu'on sait qui ne va pas, voici ce qu'on va corriger et dans quel ordre sur 3 ans. » Format libre. À publier sur votre site et à actualiser chaque année.

Guide officiel du schéma pluriannuel (DINUM) ↗

Je passe par un prestataire — que lui demander ?

Quatre formulations prêtes à l'emploi. Copiez-les et adaptez-les à votre contexte.

Pour un devis

Merci d'inclure dans le livrable la déclaration d'accessibilité et le taux de conformité RGAA mesuré sur le site livré.

Pour un cahier des charges

Le site devra respecter le RGAA 4.1 niveau AA et être livré avec sa déclaration d'accessibilité complète et la mention de conformité visible en page d'accueil.

Pour une réception de site

Avant validation finale, merci de fournir le taux de conformité RGAA mesuré par audit sur le site en production, ainsi que la liste des non-conformités résiduelles connues.

Pour le schéma pluriannuel

Merci d'inclure dans la documentation de fin de projet la liste des non-conformités RGAA connues et un calendrier indicatif de correction, pour alimenter notre schéma pluriannuel.

Et si on ne fait rien ?

Sanction administrative

En cas de manquement constaté, l'autorité compétente peut mettre en demeure la collectivité. En l'absence de régularisation, une sanction administrative peut atteindre 20 000 € par an (décret n° 2019-768). L'absence de mention de conformité en page d'accueil est une infraction immédiatement caractérisée.

Réclamation d'un usager

Tout usager peut signaler un problème d'accessibilité. La collectivité a l'obligation d'y répondre dans un délai raisonnable. L'absence de réponse ou de solution peut être portée devant le Défenseur des droits.

L'argument inverse

Une commune qui affiche « Partiellement conforme » avec une démarche de progrès documentée est dans une position bien plus solide — juridiquement et en termes de communication — qu'une commune qui ignore le sujet. La conformité partielle honnête vaut mieux que l'absence totale.

Ressources officielles